Déploiement de la solidarité à la source

Déploiement de la solidarité à la source : une réussite pour la sphère sociale !

L’œil de l’expert : A travers son expertise des données sociales, YCE Partners a contribué, auprès de ses clients, à la mise en place de cette réforme qui facilite aujourd’hui le calcul du juste droit.

Depuis le 1^er septembre 2025, les caisses de mutualité agricole (MSA) ont rejoint les caisses d’allocation familiales (CAF) dans l’application de la solidarité à la source, pour la modernisation du RSA (à la suite de la modernisation de la prime d’activité pour le régime agricole, depuis le 1^er juillet 2025). Inspirée de la modernisation des impôts sur le revenu au travers du prélèvement à la source, cette réforme permet le pré-remplissage automatique des déclarations trimestrielles de ressources pour le renouvellement du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité. Désormais, les montants des salaires et des revenus de remplacement (prestations sociales, chômage, retraite etc.) sont récupérés directement auprès de ceux qui les calculent (les employeurs et les verseurs de prestation, tels que la caisse de retraite, la mutuelle, la CAF elle-même, France Travail etc.). Ce sont donc maintenant plus de 6 millions de déclarations trimestrielles que les allocataires n’ont plus qu’à vérifier pour que leurs prestations soient justement calculées.

Cette réforme, suivie à haut niveau, a démontré la capacité de la sphère sociale à mener des projets d’ampleur au service de la juste prestation et de la réduction de la complexité administrative pour les allocataires. Les premiers résultats confirment l’intérêt de la réforme et la qualité des données qui en résultent :

• 95% des déclarations trimestrielles de revenus pour le renouvellement du RSA et de la prime d’activité gérées par les CAF sont maintenant validées sans modification apportée par les allocataires.

• D'après les observations, les déclarations préremplies contenant une erreur représentent une part infinitésimale.

Il s’agit là de travaux de longue haleine, qui ont nécessité, entre autres :

• La création d’un nouveau montant de référence, le « montant net social », correspondant au montant attendu pour évaluer l’éligibilité au RSA et à la prime d’activité.

• La définition en amont d’un « parcours usager » en cas d’erreur sur les montants pré-affichés. Celui-ci a notamment donné lieu à la création d’un dispositif, inédit dans la sphère sociale, de cellule de gestion mutualisée des anomalies au travers duquel la CNAV et l’Urssaf accomplissent une nouvelle mission au bénéfice de tous les acteurs concernés par le juste versement de ces prestations sociales. Ils se coordonnent pour traiter les erreurs repérées par les allocataires et les faire corriger au plus vite dans les déclarations sources.

• Le déploiement d’un plan de communication important, à destination de l’ensemble des acteurs impactés (éditeurs de paie, employeurs, organismes de protection sociale, gestionnaires de CAF, allocataires etc.)

• La sécurisation de la réforme par la réalisation de deux phases de tests. Tout d’abord, les CAF ont procédé à des « tests à blanc », calculant les droits à partir du nouveau système en parallèle de l’ancien, et comparant les résultats sans impact sur les droits. Ensuite, une expérimentation « en situation réelle » a été réalisée dans 5 CAF, à partir d’octobre 2024.

• La mise en musique d’un écosystème des données particulièrement important, qui capitalise sur le bon fonctionnement de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU dont les données sont collectées par le dispositif de ressources mensuelles (DRM). Ce sont des millions d’acteurs (employeurs et organismes de protection sociale, éditeurs de logiciel de paie, experts-comptables) qui collaborent chaque mois pour permettre une exploitation extrêmement rapide des données (la déclaration préremplie consultée le mois M est constituée des données des mois M-4 à M-2), au service de la modernisation de notre système social.

Quelles perspectives pour demain ?

La modernisation du RSA et de la prime d’activité ne constitue qu’un démarrage pour la solidarité à la source. Il conviendra tout d’abord de consolider et d’élargir le dispositif existant pour le RSA et la prime d’activité, en étendant le périmètre des données préremplies, qui ne concernent aujourd’hui que les revenus d’activités des salariés et les revenus de remplacement à d’autres revenus comme ceux des travailleurs indépendants. D’autre part, les travaux ont déjà commencé pour étendre les avantages de cette réforme à d’autres prestations (par exemple à la pension d’invalidité, l’allocation supplémentaire d’invalidité, la pension de réversion, l’allocation de solidarité aux personnes âgées). Le dispositif mis en œuvre doit, à terme, permettre de faciliter l’accès au droit, et lutter encore plus efficacement contre le non-recours (dont on sait qu’il est massif pour le RSA, estimé à plus de 30% par la DREES en 2022).

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